Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — Curlevia
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente des produits proposés sur la boutique en ligne Curlevia.
Curlevia est une marque spécialisée dans les accessoires de beauté et de coiffure, notamment les kits boucleurs sans chaleur.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs sur le site internet Curlevia.
Article 2 — Identification du vendeur
Nom commercial : Curlevia
Responsable : Salim Benmeziane
Adresse e-mail : business.curlevia@outlook.com
Téléphone : +33 7 63 04 00 22
Les informations d'identification professionnelle du vendeur seront complétées avant l'ouverture commerciale du site.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site Curlevia avec leurs caractéristiques essentielles, leurs descriptions et leurs prix.
Curlevia s'efforce de fournir des informations précises sur les articles commercialisés.
Les résultats obtenus avec les accessoires de coiffure peuvent varier selon la nature des cheveux, la méthode d'utilisation et les habitudes de chaque utilisateur.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, avec les mentions fiscales applicables au vendeur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La livraison standard est gratuite en France métropolitaine.
Le montant total à payer est communiqué au client avant la confirmation définitive de sa commande.
Article 5 — Commandes
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total et ses informations de livraison.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement clairement indiquée au client.
Une confirmation est envoyée à l'adresse e-mail renseignée lors de l'achat.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la boutique au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par Curlevia.
La commande est prise en charge après validation du paiement.
Article 7 — Livraison
Curlevia propose une livraison standard gratuite en France métropolitaine.
Le délai de livraison annoncé est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les jours ouvrés correspondent généralement au lundi jusqu'au vendredi, hors jours fériés.
Ce délai constitue l'engagement annoncé au client, sous réserve qu'un autre délai ait été clairement convenu avant l'achat.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter Curlevia à l'adresse :
Le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, le remboursement intervient dans les délais prévus par la loi.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à la législation française, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une déclaration claire à :
Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner les articles concernés.
Les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du client, à condition que cette information lui ait été communiquée avant l'achat.
L'adresse de retour ainsi que les instructions d'envoi sont communiquées au client par e-mail dès réception de sa demande de rétractation.
Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies.
Article 9 — Remboursements
En cas de rétractation valable, Curlevia rembourse les sommes dues conformément à la législation applicable.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Curlevia peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'entraînant aucun frais supplémentaire.
Article 10 — Garanties légales
Les produits commercialisés par Curlevia bénéficient des garanties légales applicables en France.
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance d'un bien neuf pour agir en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit et, dans certaines situations, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également des droits prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil, notamment d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation de 14 jours.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 — Réclamations et service client
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter le service client Curlevia :
E-mail : business.curlevia@outlook.com
Téléphone : +33 7 63 04 00 22
Il est recommandé de préciser le numéro de commande afin de faciliter le traitement de la demande.
Article 12 — Responsabilité
Curlevia s'engage à respecter ses obligations contractuelles et légales envers les consommateurs.
Les informations et conseils d'utilisation figurant sur le site ne remplacent pas les précautions indiquées sur les produits.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux des consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour traiter les achats, organiser les livraisons et assurer le service client.
Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Curlevia.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Article 14 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter Curlevia par écrit afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur, dans les conditions prévues par la loi.
[Coordonnées du médiateur à insérer avant l'ouverture commerciale.]
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.
En cas de litige, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 16 — Modification des conditions générales de vente
Curlevia se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au client au moment de sa validation.